Règlement intérieur applicable aux personnes en formation, établi conformément aux articles L.6352-3, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.
Article 1 – Préambule et champ d’application
Le présent règlement intérieur est établi par l’organisme de formation Interactive Virtual Meeting (IVM), société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro 833 731 607, dont le siège social est situé à Bancarello, 20169 Bonifacio.
Il s’applique à toute personne suivant une formation dispensée par IVM (ci-après « l’apprenant »). Les formations étant dispensées intégralement à distance en e-learning, les dispositions ci-dessous sont adaptées à cette modalité. L’apprenant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement lors de son inscription.
Article 2 – Objet
Conformément aux articles L.6352-3 et L.6352-4 du Code du travail, le présent règlement a pour objet de définir : les règles d’hygiène et de sécurité applicables, les règles relatives à la discipline, ainsi que les modalités de représentation des apprenants pour les actions de formation d’une durée supérieure à cinq cents heures.
Article 3 – Règles d’hygiène et de sécurité
La formation étant suivie à distance, depuis le matériel et le lieu de connexion choisis par l’apprenant, ce dernier demeure responsable des conditions d’hygiène et de sécurité de son propre environnement de travail. Il lui appartient notamment de veiller à l’ergonomie de son poste et au respect de temps de pause adaptés lors de la consultation des modules.
IVM met en œuvre les moyens techniques permettant d’assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme de formation en ligne.
Article 4 – Discipline et bon usage de la plateforme
L’apprenant accède à la formation au moyen d’identifiants personnels et confidentiels qui lui sont remis en début de session. Il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement IVM de toute utilisation non autorisée.
L’apprenant s’engage à suivre la formation avec assiduité et sérieux, à réaliser l’intégralité du parcours pédagogique et à se soumettre aux évaluations prévues. L’assiduité est contrôlée au moyen de données informatiques (temps de connexion, temps passé par activité, scores obtenus).
Il est interdit à l’apprenant : d’utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales ; d’ouvrir plusieurs comptes ou un compte au nom d’un tiers ; de porter atteinte aux droits de tiers ; de reproduire, diffuser ou exploiter, par quelque procédé que ce soit, les contenus de formation (vidéos, supports, ressources), qui demeurent la propriété exclusive d’IVM et sont réservés à un usage strictement personnel et professionnalisant.
Article 5 – Sanctions disciplinaires
Tout manquement de l’apprenant à l’une des prescriptions du présent règlement pourra faire l’objet d’une sanction proportionnée à la gravité du manquement, prononcée par le responsable de l’organisme de formation. Selon les cas, il pourra s’agir d’un avertissement, d’une exclusion temporaire ou d’une exclusion définitive de la formation, sans préjudice des éventuelles poursuites légales et des conséquences financières prévues aux conditions générales de vente.
Article 6 – Garanties disciplinaires
Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui, conformément aux articles R.6352-4 et suivants du Code du travail.
Lorsque le responsable de l’organisme envisage une sanction, il en informe l’apprenant par écrit en lui précisant les griefs. Lorsque la sanction envisagée est une exclusion, ou affecte la présence de l’apprenant dans la formation, la procédure contradictoire prévue par le Code du travail est respectée : l’apprenant est convoqué et peut se faire assister par la personne de son choix ; la sanction motivée lui est notifiée par écrit.
Article 7 – Représentation des apprenants
Pour les actions de formation d’une durée supérieure à cinq cents heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, conformément à l’article R.6352-9 du Code du travail. Les formations proposées par IVM étant d’une durée inférieure à ce seuil, cette disposition n’a pas vocation à s’appliquer ; elle est rappelée à titre informatif.
Article 8 – Réclamations et médiation
Toute réclamation relative au déroulement de la formation peut être adressée à IVM par courriel à contact@ivmformation.com ou par voie postale à : Interactive Virtual Meeting, Bancarello, 20169 Bonifacio. IVM s’engage à en accuser réception et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de sa publication et est porté à la connaissance de chaque apprenant préalablement à son inscription.