Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») sont proposées par la société Interactive Virtual Meeting (IVM), société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro 833 731 607, dont le siège social est situé à Bancarello – 20169 Bonifacio (ci-après la « Société »).
ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGVU
La formation en e-learning s’effectue à distance. La durée d’accès à chaque module est de 3 mois à compter de la date de démarrage de la session.
Les présentes CGVU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société permet aux professionnels de santé (notamment médecins, pharmaciens, préparateurs en pharmacie, kinésithérapeutes, infirmiers) agissant dans le cadre de leur activité libérale ou salarié (le « Client ») d’utiliser le présent site internet (ci-après le « Site ») afin de souscrire aux formations en ligne et autres services proposés par la Société (ci-après les « Services »).
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU avant la passation de sa commande de Services. La souscription aux Services par le Client implique l’acceptation des présentes CGVU.
ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION AUX SERVICES
Le Site étant réservé uniquement aux professionnels de santé, le Client devra notamment renseigner un certain nombre d’informations relatives à son identification et à son exercice afin de pouvoir suivre une formation et bénéficier des Services.
Une fois l’inscription validée, le Client recevra des identifiants lui permettant d’utiliser les Services proposés sur le Site et d’avoir accès à leur espace de formation en ligne.
Il est de la responsabilité du Client de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion au Site. Le Client devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité du Client à protéger ses identifiants.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET PRISE EN CHARGE
Sous réserve du respect des conditions et modalités communiqués sur le Site au moment de son inscription à une formation en ligne, le Client pourra bénéficier d’une prise en charge des coûts de formation, sous réserve d’éligibilité, par l’organisme de financement dont il dépend (notamment FIF PL, Agence Nationale du DPC, OPCO-EP, FAF-PM…).
Dans l’hypothèse où les conditions exigées au titre de cette prise en charge n’étaient pas respectées par le Client, la Société sera en droit d’exiger de la part du Client le paiement de de tout ou partie du coût de la formation non pris en charge par l’organisme de financement sélectionné et sera facturé du montant correspondant.
Pour l’ensemble des formations et/ou Services proposés à la vente sur le Site non concernés par une prise en charge par un organisme de financement, le Client devra s’acquitter du total des sommes exigées au titre de la formation selon les modalités et échéances de paiement communiquées sur le Site.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné. La Société se réserve le droit de suspendre les Services en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
Tout défaut ou retard de paiement emportera par ailleurs immédiatement application de pénalités de retard équivalentes au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, à compter du jour suivant la date de règlement sur facture. La Société aura également la faculté d’appliquer une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de ses autres droits notamment au titre des coûts effectifs supportés à cette fin ainsi que tout préjudice y afférent.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ANNULATION
Sauf accord spécifique de la Société, aucune annulation d’une inscription validée à une formation par le Client ne pourra être acceptée à compter de la date ou le Client a fait usage des identifiants de connexion lui permettant d’accéder à son espace de formation en ligne sur le Site.
Le Client agissant en tant que professionnel de santé, il reconnait également qu’aucun droit de rétractation applicable en vertu du code de la consommation n’est applicable aux achats réalisés via le Site et plus particulièrement lorsqu’il utilise un organisme de financement. Si le Client est toutefois une personne physique ne bénéficiant pas de la qualité de travailleur indépendant et prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription pour exercer son droit de rétractation et demander le remboursement des frais de formation acquittés à condition de ne pas avoir commencé une session de formation. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client reconnaît qu’il reste redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
La Société se réserve par ailleurs le droit de reporter et/ou annuler une formation validée si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent (telles que des grèves, incidents ou défaillance des réseaux de télécommunications, défaillance d’internet…). Dans l’hypothèse où la Société déciderait d’annuler une formation, elle s’engage à rembourser les éventuels frais de formation acquittés du Client, sans autre droit à dédommagement.
ARTICLE 5 – SANCTION DE LA FORMATION
Pour toute formation suivie par un Client sur le Site, ce dernier devra respecter les termes de la convention de formation conclue avec la Société.
Tout au long de la formation, l’assiduité du Client participant à une formation est contrôlée via des données informatiques (temps de connexion, temps passé par activité, score…). La réussite à la formation est conditionnée par les deux éléments suivants :
Le Client doit avoir effectué 100% du parcours.
Le Client doit avoir obtenu un score minimum aux activités pédagogiques lorsque cela est requis.
Sous réserve du respect des éléments susvisés, le Client recevra une attestation de formation. Les attestations ne pourront en tout état de cause être transmises qu'après l’accomplissement de la formation, et, le cas échéant, la réussite du Client lorsque requis et/ou le paiement des frais de formation.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à utiliser les Services fournis par la Société via le Site dans le respect de ses obligations légales, réglementaires, et déontologiques, notamment à respecter les règles relatives au partage du secret médical.
L’accès au Site et aux Services est réservé exclusivement aux acteurs de santé. Il est de la responsabilité du Client de respecter les règles d’inscription. En aucun cas, la Société sera responsable si un Client non acteur de santé transgresse ces règles. La Société se réserve le droit de refuser l’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
L’accès aux formations se fait via le site www.ivmformation.com avec les identifiants remis au Client en début de formation.
Les reports et annulation ne sont pas tolérés après le délai de rétractation de 14 jours pour les Clients, personnes physiques ne bénéficiant pas de la qualité de travailleur indépendant et prenant en charge les frais de la prestation de formation. En cas de report, le Client doit au préalable se rapprocher du payeur de la formation et de son interlocuteur chez IVM pour en demander l’autorisation. Le report est limité à un par participant et par formation.
Le Client est tenu à une obligation générale d’assiduité. Le Client doit se rendre disponible et fournir un travail régulier tout au long de la formation souscrite.
Le Client s’engage de manière plus générale à respecter les termes des présentes CGVU dans le cadre de son utilisation des Services. Le Client est notamment responsable de l’exactitude des informations et contenus nécessaires à la mise en place des Services et à leur communication en temps voulu à la Société.
Dans le cadre de son utilisation du Services, il est par ailleurs interdit au Client :
D’utiliser le Site et/ou les Services à toutes fins frauduleuses ou illégales,
D’ouvrir plus d’un compte Client ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
D’utiliser les Services en violant les droits de tiers, notamment les droits au respect de la vie privée ou à la protection des données à caractère personnel,
D'utiliser des logiciels ou autres d'autres procédés automatisés, afin de réaliser des indexations, explorer ou extraire les données appartenant à la Société.
Chaque formation présentée, que ce soit sous forme de vidéos, de support de cours, ou d’atelier pratique, est la propriété de la Société. Le Client s’engage sur l’honneur à ne les utiliser que pour sa formation personnelle dans un but exclusivement professionnalisant et à ne pas les exploiter d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à la Société.
Si pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGVU, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et prendre toutes mesures légales à son encontre.
ARTICLE 7 – FORMALISME ATTACHÉ AU SUIVI DE LA FORMATION
Le Client est tenu d’évaluer à chaud la formation, en renseignant un questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation, également remise selon le cas, à l’organisme qui finance l’action.
Toute attestation et/ou certificat de participation remis au Client à l’issue de la formation est strictement personnel et individuel.
ARTICLE 8 – FOURNITURE DES SERVICES
Avant toute utilisation des Services, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser les Services. Le Client doit s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
La durée d’accès à une formation suivie par le Client est de 3 mois maximum à compter de la date de début de session. Durant ces 3 mois, cet accès est illimité, 24 heures sur 24, hors périodes de maintenance. Le Client effectue sa formation à son rythme et jusqu’à validation de la formation. La durée des sessions ne présume en rien du temps nécessaire et du travail à fournir pour acquérir les objectifs de niveaux de connaissances de la formation.
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, des Services 24h/24 et 7/7. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d'interruption des Services en raison d’une panne d’internet, de bugs ou d'erreurs de fonctionnement rendant d’impossible l’exécution des Services. Par ailleurs, la Société peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, le tout sans droit à indemnités. Le Client reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout tiers.
En cas de dysfonctionnement du Site ou des Services, la Société fera ses meilleurs efforts, suivant réception d’une notification du Client, à apporter une solution de correction ou de contournement dans un délai raisonnable.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments mis à disposition lors de la fourniture des Services (tels que supports de formation, graphiques, textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de la Société. Toute représentation et/ou reproduction et/ou adaptation et/ou modification et/ou traduction et/ou transformation et/ou diffusion et/ou intégration dans un autre matériel et/ou décompilation et/ou exploitation commerciale et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la Société est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La marque ivm formation est une marque déposée par la Société. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce(s) marque(s), de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
La Société est seule responsable du contenu et des informations qu’elle met en ligne via le Site, ainsi que des textes et/ou opinions qu’elle formule. Elle s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit la Société contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de la Société. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre de la Société, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.
La Société se réserve le droit de supprimer tout ou partie du contenu Client, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. Le Client ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Il est rappelé que le Client est seul responsable de l’utilisation des outils en ligne fournis par la Société dans le cadre des Services.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. En ce sens, il est rappelé que la Société ne saurait être tenue responsable au titre de tout acte ou élément relevant du Client ou de tiers.
La Société ne saurait par ailleurs être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement échappant à son contrôle et notamment les pannes de matériel informatique ou électriques, les incidents ou défaillance des réseaux de télécommunications. L’exécution du Contrat étant fondée sur le recours au réseau Internet, le Client reconnaît que la Société ne peut garantir (i) le bon fonctionnement de l’Internet ni par là même l’absence de coupures ou dégradation de services, (ii) l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques.
ARTICLE 11 – DONNEÉS PERSONNELLES
La Société collecte un certain nombre de données à caractère personnel du Client lors de sa souscription aux Services. La Société a la qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel du Client collectées dans le cadre de l’inscription aux Services.
Le traitement des données personnelles du Client par la Société est plus amplement détaillé au sein de sa politique de confidentialité.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGVU, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable ou soumettrons leur litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce d’Ajaccio, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.